Il y a abus dès lors qu'une personne vous contraint à faire quelque chose ou à avoir un contact physique que vous ne souhaitez pas.
Étiquette : Droits
Comment contester un PV ? Réclamation pour une procès-verbal
Alcool au volant, excès de vitesse, stationnement interdit, ce sont les infractions les plus connues qui peuvent valoir un procès-verbal ou PV. En effet, les infractions de la route sont une source de revenu considérable pour l’Etat.
Comment faire pour contester une amende ? Démarches, loi et contacts
Il est possible de contester une amende, lorsqu’on estime ne pas avoir commis d’infraction. Si vous n’avez pas le moyen de payer l’amende, il vous est possible également de demander une remise gracieuse.
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