Fraude ou litige avec un médecin, hôpital ou professionnel de santé

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Signaler une fraude ou un litige suite à une consultation médicale ou un service à la santé

Pour le traitement des plaintes et demandes des consommateurs concernant les services de la santé et les consultations médicales la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en place un service spécialisé pour mieux traiter les demandes des consommateurs : SignalConso.

Professionnels de santé : signaler un litige ou une réclamation par téléphone

Ce service, actif depuis le 10 janvier 2022, est disponible par téléphone au 0 809 540 550 :

  • le lundi et le mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15, 
  • le mercredi de 13h15 à 17h15, 
  • le jeudi de 8h30 à 12h30, 
  • le vendredi de 8h30 à 16h.

Professionnels de santé : faire un signalement en ligne sur Signal Conso

Pour le traitement des plaintes et demandes des consommateurs concernant les services de la santé et les consultations médicales la DGCCRF a créé SignalConso.

RDV sur la page de signalement dédiée aux secteur de la santé à l’adresse : https://signal.conso.gouv.fr/sante.

Les types de signalement peuvent concerner :

  • Produit de santé : médicament, bas de contention, prothèse, lunette, pansement, fauteuil roulant, compléments alimentaires, autres produits achetés en pharmacie ou rayon pharmacie.
  • Professionnel de la santé et médecine douce : dentiste, opticien, kiné, psychiatre, médecine douce
  • Hôpital / Clinique
  • Pharmacie
  • Ambulance et autre transport sanitaire (exemple : taxi)
  • Cure : thalassothérapie, thermalisme
  • Un site internet lié au secteur de la santé : site de téléconsultation avec un médecin.

Les autres coordonnées de Signal Conso : 

Autres types de démarches possibles pour vos litiges, réclamations ou signalements sur Signal Conso :