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Secteur immobilier  : signaler une fraude ou un litige 

Pour le traitement des plaintes et demandes des consommateurs concernant le secteur immobilier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en place un service spécialisé pour mieux traiter les demandes des consommateurs : SignalConso.

Secteur immobilier : signaler un litige ou une réclamation par téléphone

Ce service, actif depuis le 10 janvier 2022, est disponible par téléphone au 0 809 540 550 :

• le lundi et le mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15, 
• le mercredi de 13h15 à 17h15, 
• le jeudi de 8h30 à 12h30, 
• le vendredi de 8h30 à 16h.

Secteur immobilier : faire un signalement en ligne sur Signal Conso

RDV sur la page de signalement dédiée au secteur immobilier à l’adresse : https://signal.conso.gouv.fr/immobilier.

Les types de signalement peuvent concerner :

• Agence immobilière : location, vente, gestion locative, mandataire indépendant, marchand de liste, chasseur d’appartements
• Vente / location directement entre particuliers
• Syndic de copropriété
• Notaire
• Autre

Les autres coordonnées de Signal Conso : 

• pour un problème technique sur le site : support@signal.conso.gouv.fr
• sur Twitter : https://twitter.com/SignalConso
• sur Facebook : https://www.facebook.com/SignalConso/
• site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

Autres types de démarches possibles pour vos litiges, réclamations ou signalements sur Signal Conso : 

• Signalement concernant un achat (magasin ou internet) – supermarché, boulangerie, magasin de jouet, achat en ligne…
• Signalement concernant le secteur de la santé – dentiste, opticien, produits de pharmacie, clinique, site de téléconsultation…
• Signalement concernant un café / restaurant – bar, cafétéria, food truck, application pour se faire livrer un repas…
• Signalement concernant un service aux particuliers – coiffeur, pressing, aide à la personne, nuisible, formation, maison de retraite…
• Signalement concernant un fournisseur d’ eau / gaz / électricité – contrat et facture eau, gaz et électricité…
• Signalement concernant un opérateur téléphonie / fournisseur d’accès internet / médias – forfait internet, abonnement de musique ou de vidéo en ligne, téléphone…
• Signalement concernant une banque / assurance / mutuelle – banque en ligne, crédit, assurance auto…
• Signalement concernant une intoxication alimentaire – Vous avez été malade (vomissement, diarrhée, maux de ventre) après avoir consommé un aliment.
• Signalement concernant un voyage / loisirs – hôtel, billet d’avion, taxi, comparateur de prix, concert, salle de sport, jeux en ligne…
• Signalement concernant l’immobilier – location, agence immobiliere, syndicat de copropriété…
• Signalement concernant des travaux / rénovation – dépannage, plombier, rénovation énergétique, site de devis travaux…
• Signalement concernant une voiture / véhicule / vélo – vente et réparation de voiture, location, auto-école, pneu, accessoire…
• Signalement concernant les Animaux – vétérinaire, aliment pour animaux, site internet de garde d’animaux…
• Signalement concernant vos démarches administratives – absence d’information sur le médiateur, faux courrier administratif, achat d’acte de naissance…
• Signalement concernant Internet (hors achats) – Influenceur, piratage de carte, escroquerie par email, site d’incitation à la haine…
• Signalement concernant un démarchage abusif – spams, appels indésirables malgré Bloctel
• Signalement concernant le COVID-19 (coronavirus) – gel hydroalcoolique, masque, arnaque liée au COVID-19, distanciation physique…