Alcool au volant, excès de vitesse, stationnement interdit, ce sont les infractions les plus connues qui peuvent valoir un procès-verbal ou PV. En effet, les infractions de la route sont une source de revenu considérable pour l’Etat.
Toutefois, il vous est possible de contester un PV, même s’il est un acte juridique de valeur. Cependant, certaines conditions sont exigées afin de bénéficier d’une remise gracieuse.
Les procédures à suivre pour contester un PV
Lorsque votre PV est issu d’un radar routier automatique, vous pouvez réclamer la photographie de cette infraction. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, à l’adresse suivante : CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.
Dans votre courrier, vous devez demander la production de la photographie de l’infraction, en précisant clairement le numéro du PV figurant en haut à gauche de l’avis de contravention ; les mentions de la date et du lieu de l’infraction se trouvant à droite de l’avis de contravention ; les mentions de l’identification du radar automatique, qui figurent sous le titre “appareil de contrôle” de l’avis de contravention.
Vous devez aussi joindre avec le courrier la copie des pièces suivantes : recto/verso de votre pièce d’identité, votre carte grise ainsi que l’avis de contravention.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne, en utilisant le formulaire mis en place par le Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières. Pour cela, vous devez scanner l’ensemble des documents et de les adresser en ligne à l’administration.
Pour éviter que votre contestation dépasse le délai de contestation, il convient de faire votre réclamation en contestation de paiement en même temps que la demande de transmission de la photographie de l’infraction. En effet, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de contravention pour contester un PV.
En revanche, s’il s’agit du forfait de post-stationnement et dans l’hypothèse du non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement, alors vous disposez d’un délai d’un mois pour contester celui-ci auprès de l’autorité.
Que contester sur un procès-verbal ?
Un PV doit contenir certaines informations obligatoires. En leur absence, il vous est possible de contester sa validité. Ainsi, pour qu’un PV soit valide, il doit contenir les éléments suivants :
- les constatations de l’infraction ;
- la signature des agents verbalisateurs ;
- la date, l’heure et l’endroit où l’infraction a été commise ;
- la nature de l’infraction ;
- ainsi que le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule concerné.
Pour pouvoir contester un PV, évitez de reconnaître l’infraction. Autrement dit, vous ne devez jamais signer la contravention. En effet, il vous sera alors très difficile de revenir sur votre déclaration.
En France, une grande partie des contraventions concernent les PV de stationnement. Les personnes, qui tentent de contester les contraventions liées au stationnement, sont nombreuses, cependant, les contestations accordées sont rares. En cas de contrôle positif à l’alcootest, vous avez le droit de demander un deuxième contrôle de façon à vérifier le bon état de marche de l’éthylomètre.
Alcool au volant, excès de vitesse, stationnement interdit, ce sont les infractions les plus connues qui peuvent valoir un procès-verbal ou PV. En effet, les infractions de la route sont une source de revenu considérable pour l’Etat. Toutefois, il vous est possible de contester un PV, même s’il est un acte juridique de valeur. Cependant, certaines conditions sont exigées afin de bénéficier d’une remise gracieuse.