comment-faire.blog

Porter plainte : conseils et démarches

Vous avez été victime d’une infraction telle qu’une escroquerie, un vol, une pratique commerciale trompeuse, une violence, etc.  Vous souhaitez déposer plainte, mais vous ignorez les démarches à suivre ? Voici tout ce qu’il faut savoir si vous voulez effectuer cette démarche.

Où porter plainte ?

Toute personne, qu’elle soit mineure ou non, victime d’une infraction peut porter plainte. Les sociétés et associations peuvent également porter plainte afin de défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.

Ainsi, pour porter plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Pour les mineurs, ils doivent être accompagnés de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal. En effet, lorsque vous portez plainte, il n’y a aucune règle géographique à respecter. Vous pouvez donc porter plainte dans n’importe quel commissariat, ou dans n’importe quelle gendarmerie.

Désormais, il est également possible de porter plainte en ligne. En effet, afin de faciliter cette démarche, un service de pré-plainte en ligne a été mis en place par le gouvernement.

Vous pouvez ensuite obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de votre choix pour déposer et signer votre plainte. Il est à noter que votre plainte est considérée comme déposée une fois seulement qu’elle a été signée.

Les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration, si vous ne vous êtes pas présentés au rendez-vous fixé.

La procédure pour un dépôt de plainte :

Une fois que vous serez au commissariat ou à la gendarmerie, un policier ou un gendarme procédera à l’enregistrement de votre plainte. Vous devrez donc lui détailler l’objet de votre plainte.

Pour cela, vous devrez lui renseigner des informations précises concernant l’auteur de l’infraction, l’infraction en elle-même, le contexte ainsi que le préjudice subi. Ainsi, vous devez résumer de manière suffisamment détailler le déroulement des évènements. Une fois la plainte enregistrée, vous recevrez une copie. 

Deux cas de figure peuvent se présenter, une fois votre plainte déposée : soit le procureur décide de poursuivre, soit il n’y donne pas suite. Ainsi, après un délai de trois mois, si vous n’avez aucune réponse ou en cas de classement sans suite, vous pouvez contester cette décision devant le procureur général ou porter plainte avec constitution de partie civile en adressant votre plainte au juge d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne mise en cause. 

Pouvez-vous saisir le procureur directement pour porter plainte ?

Il vous est possible de saisir directement le procureur en lui adressant un courrier de plainte, sans avoir à vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Il s’agit du procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de l’infraction ou le domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Vous devez rédiger le courrier sur papier libre, puis envoyer en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal de grande instance. Vous devez préciser dans votre lettre votre état civil, les circonstances détaillées de l’infraction, l’identité des témoins, l’identité de l’auteur présumé si vous la connaissez et les éléments de preuve à votre disposition telle que des photographies, un certificat médical, etc. 

En principe, vous disposez d’un délai d’un an pour porter plainte contre l’auteur d’une contravention, de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime. Vous avez aussi la possibilité de retirer votre plainte à tout moment, et pour n’importe quelle raison.

A noter que si l’infraction en cause représente une atteinte à la vie privée, alors le retrait de la plainte n’entraîne pas l’abandon des poursuites.