Comment contester une amende ?
Il est possible de contester une amende, lorsqu’on estime ne pas avoir commis d’infraction. Si vous n’avez pas le moyen de payer l’amende, il vous est possible également de demander une remise gracieuse.
Le délai légal pour contester une amende
Afin d’éviter que votre requête soit rejetée, il convient de bien suivre la procédure de contestation. La première règle à respecter est le respect du délai pour contester. Ainsi, si vous avez reçu un avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester.
Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, alors vous avez un mois pour faire une contestation en ligne ou par voie postale. Cependant, vous pourrez bénéficier d’un délai de trois mois pour faire la démarche de contestation, si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu’il vous a été envoyé en recommandé. Ces délais sont allongés d’un mois, pour les avis envoyés à l’étranger.
Comment rédiger une lettre de contestation d’une amende ?
Si vous avez reçu une amende et que celle-ci vous semble injustifiée, alors vous devez rédiger et envoyer une lettre de contestation de l’amende en question en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre diffère, selon les situations.
Toutefois, elle contient souvent :
- le motif de la réclamation,
- l’origine du procès-verbal,
- une photocopie du permis de conduire,
- un certificat d’immatriculation et la pièce d’identité du titulaire.
Le coupon de consignation contenu sur l’avis d’amende ainsi que le formulaire que vous avez reçu avec l’avis de contravention doivent être joints dans votre courrier.
A noter que si vous envoyez une lettre simple, elle sera rejetée par l’OMP, d’où l’obligation d’envoyer votre requête en recommandé avec accusé de réception.
Il vous est possible également de faire la démarche de contestation d’une amende en ligne sur le site Antai.gouv.fr.
Comment bénéficier d’une remise gracieuse de l’amende ?
Il vous est possible de demander une remise gracieuse de l’amende, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’êtes pas en mesure de payer votre amende. Vous trouverez la démarche pour une remise gracieuse de l’amende, au dos de l’avis de contravention.
Dès que vous recevez l’avis d’amende forfaitaire ou bien l’avis d’amende majorée, vous pouvez former votre demande. Les remises gracieuses sont accordées par le Trésor public. La réponse à votre requête dépend de votre situation. La remise gracieuse peut prendre différentes formes telles qu’une annulation partielle ou totale de l’amende, un échelonnement du paiement, ou encore un rallongement des délais de paiement.
Votre demande de remise gracieuse de l’amende doit être envoyée obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de justifier vos difficultés, pensez à joindre dans votre courrier un maximum de pièces justificatives telles que le bulletin de salaires, un justificatif de dettes, une attestation Pôle emploi, etc.